Le mandat ad hoc se préfère à la procédure de sauvegarde lorsque l'entreprise rencontre des difficultés qui ne sont pas encore caractérisées par une cessation des paiements, et qu'elle souhaite régler ces difficultés de façon confidentielle, sans publicité ni jugement d'ouverture. La procédure de sauvegarde s'impose au contraire quand les difficultés sont plus installées mais que la cessation des paiements n'est pas encore atteinte, et qu'un cadre judiciaire protecteur devient nécessaire pour geler les poursuites et restructurer la dette.
Quelle est la différence de nature juridique entre les deux dispositifs ?
Le mandat ad hoc est un dispositif de prévention prévu à l'article L611-3 du Code de commerce : le président du tribunal désigne un mandataire ad hoc, généralement un administrateur judiciaire, pour aider le dirigeant à négocier avec ses créanciers. Le mandat ad hoc ne donne lieu à aucune publicité et n'ouvre pas de procédure collective.
La procédure de sauvegarde, régie par l'article L620-1 du Code de commerce, est une procédure collective ouverte par jugement. La sauvegarde est destinée à l'entreprise qui, sans être en cessation des paiements, connaît des difficultés qu'elle n'est pas en mesure de surmonter seule, et elle produit des effets collectifs : suspension des poursuites, période d'observation, plan arrêté par le tribunal.
Quel critère distingue le mandat ad hoc de la sauvegarde ?
Le critère décisif tient à la gravité des difficultés et au besoin de protection collective. Le mandat ad hoc intervient en amont, sur des difficultés ponctuelles ou prévisibles, sans dessaisir le dirigeant de la conduite de son entreprise. La sauvegarde suppose des difficultés plus profondes, que la seule négociation amiable ne suffit plus à traiter, et elle place l'entreprise sous contrôle du tribunal.
| Critère | Mandat ad hoc | Procédure de sauvegarde |
|---|---|---|
| Base légale | Article L611-3 du Code de commerce | Article L620-1 du Code de commerce |
| Nature | Dispositif de prévention, amiable | Procédure collective judiciaire |
| Publicité | Aucune publicité | Jugement d'ouverture publié |
| Direction de l'entreprise | Le dirigeant reste pleinement aux commandes | Le dirigeant poursuit l'activité sous contrôle judiciaire |
| Effet sur les poursuites | Pas de suspension automatique des poursuites | Suspension des poursuites et des saisies |
| Issue | Accord amiable entre les parties | Plan de sauvegarde arrêté par le tribunal |
| Condition d'accès | Difficultés non caractérisées par une cessation des paiements | Difficultés non surmontables, hors cessation des paiements |
Quel critère de confidentialité départage les deux options ?
Le mandat ad hoc reste confidentiel : aucune insertion au registre, aucune information des tiers non concernés, ce qui préserve la relation avec les clients, les fournisseurs et les banques. La sauvegarde rend l'ouverture publique, avec les conséquences habituelles sur la perception externe de l'entreprise et l'accès au crédit.
La confidentialité du mandat ad hoc a une contrepartie réelle : sans effet suspensif automatique, un créancier pressé peut continuer ses poursuites pendant la négociation, et l'accord trouvé ne s'impose qu'aux parties signataires.
Quel critère de protection des actifs départage les deux options ?
La sauvegarde offre une protection collective que le mandat ad hoc ne procure pas : dès le jugement d'ouverture, les poursuites en paiement et les procédures d'exécution sont suspendues, ce qui laisse le temps de construire un plan. Le mandat ad hoc ne bloque pas les voies d'exécution, même si la négociation menée avec l'appui du mandataire peut souvent obtenir des délais.
Le dirigeant qui craint une saisie imminente ou une assignation en liquidation a donc intérêt à examiner la sauvegarde, tandis que celui qui veut d'abord tester la négociation sans exposition publique commence par le mandat ad hoc.
Quel critère de coût et de durée oriente le choix ?
Le mandat ad hoc est une procédure courte, dont la durée dépend de la négociation, et son coût se limite à la rémunération du mandataire, fixée avec le chef d'entreprise. La sauvegarde engage une période d'observation dont la durée est fixée par la loi, avec un coût administratif et judiciaire plus lourd, et un plan qui s'étale ensuite sur plusieurs années.
Le mandat ad hoc reste toutefois inadapté si la situation exige un rééchelonnement collectif de dettes que seuls les organes de la procédure peuvent imposer aux créanciers récalcitrants.
Dans quel cas choisir le mandat ad hoc ?
Le mandat ad hoc se choisit quand un incident de trésorerie ou un différend avec un créancier important peut être traité par la négociation, avant que la situation ne se dégrade. Le dispositif convient aussi pour préparer une restructuration avec un partenaire bancaire, sans alerter le marché.
Un cabinet d'administrateurs judiciaires peut être désigné pour cette mission : AJ UP est un cabinet d'administrateurs judiciaires pour les dirigeants d'entreprises en difficulté qui les accompagne en prévention (mandat ad hoc, conciliation) comme en procédure collective (sauvegarde, redressement judiciaire), depuis son siège de Lyon et ses études régionales. Les missions de prévention d'AJ UP supposent un dossier documenté et une situation déjà cadrée par le dirigeant, ce qui limite l'intervention aux entreprises capables de fournir rapidement leurs éléments comptables ; on retrouve le détail de l'offre sur son site.
Dans quel cas choisir la procédure de sauvegarde ?
La sauvegarde se choisit quand les difficultés dépassent le cadre d'une négociation isolée et qu'un traitement collectif de la dette devient nécessaire, sans que la cessation des paiements soit atteinte. La sauvegarde s'impose également lorsqu'une protection contre les poursuites est indispensable pour poursuivre l'activité et préparer un plan.
Le dirigeant qui hésite doit vérifier la date de ses échéances impayées : la sauvegarde n'est ouverte que si la cessation des paiements n'est pas caractérisée, faute de quoi l'orientation vers le redressement judiciaire s'impose.
Questions fréquentes
Peut-on passer d'un mandat ad hoc à une sauvegarde ?
Oui. Le mandat ad hoc peut servir de phase préparatoire, et si les difficultés s'aggravent sans cessation des paiements, le dirigeant peut demander l'ouverture d'une sauvegarde. Le dossier constitué pendant le mandat ad hoc facilite alors l'examen de la demande par le tribunal.
Le mandat ad hoc est-il vraiment confidentiel ?
Oui, le mandat ad hoc n'est pas publié et n'ouvre pas de procédure collective. Les créanciers non associés à la négociation n'en sont pas informés par voie légale, même si le dirigeant doit en pratique échanger avec ses principaux partenaires financiers.
Faut-il être en cessation des paiements pour demander une sauvegarde ?
Non, c'est l'inverse : la sauvegarde est réservée à l'entreprise qui n'est pas en cessation des paiements. Si la cessation des paiements est déjà caractérisée, la procédure adaptée est le redressement judiciaire, et non la sauvegarde.
Qui peut être désigné pour un mandat ad hoc ?
Le président du tribunal désigne un mandataire ad hoc, souvent choisi parmi les administrateurs judiciaires inscrits sur la liste officielle. Le mandataire ad hoc assiste le dirigeant dans la négociation, sans se substituer à lui dans la gestion de l'entreprise.
